Face à l'entrée en vigueur de la loi n°2023-54, limitant l'emprise des clôtures dans les espaces naturels pour protéger la propriété privée, plusieurs associations professionnelles ont décidé de monter au créneau. En effet, cette nouvelle législation peut être perçue comme une menace pour les acteurs du monde cynégétique et leur patrimoine.
Une loi contestée par les fédérations de chasseurs
La Fédération Nationale des Chasses Professionnelles (FNCP) et la Fédération Française des Professionnels du Sanglier (FFPS) ont affirmé leur volonté de défendre les intérêts des propriétaires et gestionnaires de parcs et enclos de chasse concernés par cette loi. Parmi les principales mesures annoncées, on retrouve :
- L'interdiction d'alimentation et d'appâtage à l'intérieur des zones clôturées ;
- La remise en question des clôtures datant de moins de 30 ans ;
- L'absence de participation de l'État dans la suppression des clôtures ;
- La non-reconnaissance des exceptions prévues dans la loi ;
- La perte économique pour les chasses commerciales de moins de 30 ans due à l'enlèvement des clôtures ;
- La diminution de la valeur foncière des enclos.
Ces fédérations estiment notamment que cette loi, initialement destinée à lutter contre les avantages des milliardaires du Solognot, est rétroactive et porte atteinte aux droits ayant valeur constitutionnelle. Elles jugent également qu'elle est trop restrictive pour les acteurs professionnels de la chasse.
Les conséquences économiques et sociales de la loi
La loi aura un impact conséquent sur le secteur cynégétique en France. Les établissements de chasses commerciales devront supprimer les clôtures non conformes avant le 1er janvier 2027.
Cela touchera plusieurs milliers d'entreprises gérant des parcs et des activités liées à la chasse, avec des valeurs économiques s'élevant jusqu'à près de 150 millions d'euros et environ 5 000 emplois concernés.
Une vague de disparitions d'emplois et d'activités semble donc inévitable.
Des actions pour défendre les intérêts des propriétaires et gestionnaires de chasses
Face à ces bouleversements, les deux Fédérations se mobilisent pour conseiller et représenter les acteurs affectés par la loi dans les procédures juridiques à venir. Elles entendent soulever des questions relatives au caractère inconstitutionnel ou contraire aux conventions internationales de certains aspects de cette législation.
Par ailleurs, elles envisagent de demander une compensation financière de la part de l'État, au nom de la responsabilité de ce dernier face à la rupture d'égalité devant les charges publiques. En effet, le coût économique de cette loi pèsera sur les citoyens sans aucune contrepartie financière.
Maître Aymard de la Ferté-Sénectère a été mandaté par les deux fédérations pour défendre leurs intérêts dans ce dossier qui s'annonce crucial pour l'avenir du secteur cynégétique en France.
Les nouvelles règles concernant les clôtures et l'alimentation
Désormais, toutes les clôtures datant d'après 1992 doivent être construites avec des matériaux naturels ou traditionnels, placées à 30 centimètres du sol et ne pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories d'enclos, tels que ceux destinés à la formation des chiens de chasse, aux compétitions équestres ou encore aux activités agricoles et de régénération forestière.
Concernant l'alimentation de la faune sauvage, elle est désormais interdite dans les enclos fermés n'autorisant pas le passage de la faune sauvage excepté conditions mentionnées dans le plan départemental de gestion cynégétique. Les enclos autorisant le passage de la faune sauvage auront également certaines restrictions en termes d'alimentation.
Mise en place progressive de la nouvelle législation
Pour appliquer ces nouvelles mesures, 2 décrets et 1 arrêté seront nécessaires :
- Un décret définissant les conditions de gestion des enclos de plus de 30 ans ;
- Un décret précisant les conditions pour déroger à l'interdiction d'alimentation au sein des espaces clôturés ne permettant pas le passage de la faune sauvage ;
- Un arrêté fixant les procédures de déclaration préalable pour la suppression des clôtures susceptibles de provoquer des déséquilibres sanitaires, écologiques ou agricoles.
Ces évolutions législatives marquent un tournant majeur dans la régulation et la protection de la biodiversité en France. Néanmoins, elles soulèvent également de nombreuses interrogations quant à leurs conséquences sur le secteur cynégétique et les acteurs du milieu.
La bataille juridique qui s'annonce devra concilier les impératifs écologiques et la sauvegarde d'un patrimoine professionnel riche et diversifié.