L'obligation du port du gilet fluorescent lors des actions de chasse est une mesure de sécurité bien ancrée dans la législation française. Cette obligation, déjà promue localement par les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC), a été renforcée par des lois et arrêtés récents. Voici un tour d'horizon des règles en vigueur.
Historique et cadre légal
Depuis la loi du 23 février 2005, les mesures de sécurité à la chasse, incluant le port du gilet fluorescent, doivent figurer obligatoirement dans les SDGC. Ces schémas sont opposables aux chasseurs ainsi qu'aux associations et sociétés de chasse du département. Cette obligation a été précisée et étendue par la loi du 24 juillet 2019, qui impose le port du gilet fluorescent pour les chasseurs lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier.
Déclinaison réglementaire
L'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 a apporté des précisions supplémentaires, stipulant que le gilet fluorescent peut être intégré à un vêtement de couleur vive, tel qu'un tee-shirt, une veste ou une cape. Cette obligation s'applique à tous les participants d'une action collective de chasse à tir, qu'ils soient armés ou non. Ainsi, toute personne participant à ces actions doit porter ce gilet de manière visible et permanente.
Variations locales et types de chasse concernés
Chaque SDGC peut définir ce qu'implique une "action collective de chasse". En général, il s'agit de toute chasse réunissant au moins deux personnes, où l'une rabat le gibier pour permettre à l'autre de tirer. Cette obligation de port du gilet ne s'applique pas à la chasse à l'approche individuelle ni à certaines pratiques traditionnelles de chasse, qui sont moins accidentogènes.
Cependant, certains SDGC ont élargi cette obligation à d'autres types de chasse, incluant les battues au petit gibier sédentaire et aux migrateurs. Dans ces cas, le port du gilet fluorescent est requis même lors des déplacements.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des dispositions relatives au port du gilet fluorescent peut entraîner une contravention de 4e classe, pouvant aller jusqu'à 750 €, ou 135 € par amende forfaitaire. De plus, exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation délibérée de cette obligation de sécurité peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
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Importance de la conformité
Il est nécessaire pour les chasseurs de se conformer aux particularités de leur SDGC local pour garantir leur sécurité et celle des autres. Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) jouent un rôle clé dans la mise en œuvre et l'adaptation de ces mesures aux pratiques locales.
Le port du gilet fluorescent est une mesure de sécurité essentielle pour les chasseurs, encadrée par une législation détaillée et des règles locales spécifiques. Il est impératif pour chaque chasseur de bien connaître et respecter ces obligations pour assurer la sécurité de tous lors des actions de chasse.